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Conditions générales de location 2016-11-25T16:33:17+00:00

1 – CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis plus de 2 ans. La location est strictement personnelle, toute sous location est interdite. Vous seul êtes considéré comme locataire, sauf souscription de l’option « conducteur additionnel ».

Vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes. En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d’accident, vous serez redevable du montant des dégâts.

2 – LE VÉHICULE

2-1 ETAT DU VÉHICULE

Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l’état ou vous l’avez reçu.

Tout frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

2-2 USAGE DU VÉHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le territoire. Toute demande de sortie du territoire Français doit être préalablement acceptée par PACARENT. Conformément au prince de personnalité des peines vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s’élevant à 30 (trente) euros. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Dans le cas ou les conditions d’utilisation du véhicule relèvent d’une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires (figurant à l’intérieur de l’habitacle et/ou sur la fiche « état du véhicule » pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.) dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage. Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

  • Pour être reloué
  • Pour le transport de personnes à titre onéreux
  • Pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise véhicule
  • Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu
  • Pour donner des cours de conduite
  • Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet – charge maximum 1000 kg)
  • Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
  • Pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef.

Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur le constat amiable d’accident sous 5(cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2(deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers de véhicule.

2-3 ENTRETIEN/ PROBLÈME MÉCANIQUE

Au cours de votre location, et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.) conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toute les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale. En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un service assistance, inclus dans le prix de votre location.

Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.

3- DURÉE DE LA LOCATION

3-1 NOTION ET CALCUL

La durée d’un contrat de location est de 30 (trente) jours maximum. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévus au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt quarte) heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 59 (cinquante-neuf) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 (vingt-quatre) heures soit appliquée.

Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

  1. De vous rendre, avec le véhicule prioritairement dans l’agence PACARENT départ
  2. D’effectuer un contrôle du véhicule avec l’agent PACARENT
  3. De régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu
  4. et de signer un nouveau contrat

3 –2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clients et de ses papiers au comptoir du loueur. En aucun cas vous ne restituerez leurs clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent PACARENT. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté des transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

4- PAIEMENT

Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du constat : les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hots le cas du paiement anticipé au retour du véhicule, le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présent un autre moyen de paiement accepté par le loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule.

4-1 DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le locataire accepte expressément que :

  • Le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit
  • Le loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location

4-2 DÉPÔT DE GARANTIE

Le calcul du montant du dépôt de garantie est détaillé au recto du contrat de location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommage ou de vol du véhicule. Le dépôt de garantie peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable. Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l’absence de dommage et/ou de vol le montant du dépôt de garantie effectivement versé par le locataire sera remboursé en fin de location. Si la garantie a été payée par chèque, le chèque sera restitué dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

5- RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre, dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence PACARENT. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s’élevant à 160 € (cent soixante) euros TTC.

En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier d’élevant à 50 (cinquante) euros TTC. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise non-rachetable réduite.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’’un tiers identifié, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « facturation forfaitaire par dommage sur véhicule PACARENT » ou montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier…).

Dès la fin de la location : en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé. Si le montant forfaitaire dû en application du barème présente au document «  facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule PACARENT » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers….), le/les locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties « responsabilité réduite » en cas de dommages.

Vous n’êtes pas assurés par les conséquences d’une erreur de carburant.